J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 16 mai 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 mars 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins des toxicomanes présenté par l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) et la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 2 août 2001. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles le promoteur est tenu, ou à la demande de ce dernier.

Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000131, a pour objet la mise en place, dans l'arrondissement de Lyon, d'un réseau de soins pour une amélioration de la prise en charge des toxicomanes.
Ses objectifs sont d'améliorer la prise en charge des toxicomanes par les professionnels libéraux, d'inciter ces professionnels à s'engager dans l'activité de soins aux toxicomanes et de faciliter leur travail, de participer à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, enfin d'évaluer l'efficacité de l'activité de soins aux toxicomanes exercée en réseau.

Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) et la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, ci-après dénommées les promoteurs. La population concernée est constituée de patients affiliés, à titre personnel ou comme ayants droit, auprès de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dépendants à l'héroïne et commençant un traitement de substitution.
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'assurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.

Art. 5. - Le réseau est constitué de médecins généralistes et de pharmaciens.

Art. 6. - La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) et la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
La participation du laboratoire Schering-Plough à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention entre ces laboratoires et l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69).
La participation de la société Coccilog à l'action expérimentale est définie par une convention passée entre cette société et l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69).
La participation de la ville de Lyon à l'action expérimentale est définie par une convention passée entre la ville et l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69).

Art. 7. - Sous peine de retrait de l'arrêté d'agrément, le laboratoire Schering-Plough et la société Coccilog s'abstiennent de toute mention de leur participation au réseau à des fins de promotion ou de publicité.

Art. 8. - Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la prise en charge des toxicomanes par la prévention des maladies virales, la recherche d'une prescription et de conditions de délivrance adaptées aux besoins du patient et la prévention du nomadisme médical et pharmaceutique.

Art. 9. - La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
Le patient qui souhaite bénéficier d'un traitement de substitution dans le cadre du réseau conserve le libre choix du médecin généraliste et du pharmacien à condition que ceux-ci aient adhéré au réseau. L'accord du patient est exprimé par la signature d'un contrat avec l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) qui comporte l'engagement de ne consulter qu'un seul généraliste et de ne demander la délivrance du produit qu'à un seul pharmacien. Le non-respect de cet engagement entraîne l'exclusion du réseau. Un échec thérapeutique ne saurait être une clause d'exclusion. Un passage à un autre mode de traitement doit être dans ce cas facilité. Le contrat comporte également l'accord du patient pour participer à un recueil régulier de données médicales et sociales le concernant, ces données étant rendues anonymes avant leur exploitation. Le patient peut mettre un terme à son adhésion à tout moment. Dans ce cas, il renonce aux avantages de sa prise en charge dans le réseau.
La participation des professionnels à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un document d'adhésion à l'association Généralistes et Toxicomanies (GT 69) prévoyant notamment un engagement à participer au recueil des informations médicales et sociales concernant les patients qu'ils prennent en charge.

Art. 10. - Les toxicomanes recevant un traitement de substitution et désireux de participer à l'expérimentation sont répartis par tirage au sort entre 2 cohortes de 150 patients chacune :
- une première cohorte de patients (groupe témoin), suivis par les médecins du réseau, mais dont les consultations médicales et le suivi pharmaceutique sont pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions de droit commun (paiement à l'acte) ;
- une deuxième cohorte de patients dont les consultations et le suivi pharmaceutique sont rémunérés par des forfaits. Ces patients bénéficient de la gratuité des soins mais s'engagent, en contrepartie, à s'adresser, pendant toute la durée de l'expérimentation, à un seul et même généraliste ainsi qu'à un seul pharmacien, membres du réseau, et à accepter le recueil et l'exploitation de données les concernant.

Art. 11. - L'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, au bénéfice des patients de la deuxième cohorte prévue à l'article 10, par les professionnels de santé mentionnés à l'article 5 est rémunérée comme suit :
1o Les médecins généralistes :
Ils perçoivent un forfait fixé à 457,34 Euro par an et par patient décomposé de la façon suivante :
420,76 Euro rémunérant les consultations et versés trimestriellement (105,19 Euro par trimestre) après vérification du respect par chaque participant de ses engagements ;
36,58 Euro correspondant à la prise en charge médico-sociale du patient (orientation du patient en fonction de l'évaluation de sa situation vers les services sociaux ou de soins). Ces 36,58 Euro sont versés en une seule fois à la fin du premier trimestre de chaque année de suivi.
Ils ne peuvent percevoir aucune autre rémunération. Ils délivrent aux patients des soins à titre gratuit.
2o Les pharmaciens :
Ils perçoivent un forfait fixé à 36,58 Euro par an et par patient et rémunérant le temps médico-social passé avec le patient après vérification du respect par chaque participant de ses engagements. Ce forfait est versé trimestriellement (12,19 Euro par trimestre).

Art. 12. - L'évaluation du dispositif est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des patients.
Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
- d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.

Art. 13. - Le rapport d'activité fait la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Il indique notamment :
- le nombre de patients admis ;
- le nombre de sorties du dispositif et de refus d'admission ainsi que les raisons de ceux-ci ;
- les professionnels engagés par catégorie ;
- les volumes des soins dispensés par type de soins et pour chaque cohorte de patients pris en charge dans le réseau ;
- le coût de traitement des cohortes de patients pris en charge en dehors du réseau ;
- les dépenses engagées par nature, et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, ainsi qu'à la rémunération des professionnels par catégorie ;
- les journées d'hospitalisation évitées ;
- les informations mentionnées au titre II, paragraphe C, 2, de la convention annexée au présent arrêté ;
- l'évolution des pratiques ;
- le niveau de satisfaction des patients et des professionnels de santé ;
- les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.

Art. 14. - L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de soins aux toxicomanes sur l'activité sanitaire par la comparaison entre les coûts des deux cohortes de patients et par la comparaison des résultats de la prise en charge de ces patients avec ceux des patients soignés en dehors du réseau. Le promoteur délègue la réalisation de l'évaluation finale à un tiers. Le choix du prestataire est effectué en concertation avec la Caisse nationale d'assurance maladie.

Art. 15. - Les rapports mentionnés à l'article 12 doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux. L'absence de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée également à la Caisse nationale d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, à l'agence régionale de l'hospitalisation Rhône-Alpes, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie Rhône-Alpes et à l'union régionale des médecins libéraux Rhône-Alpes.

Art. 16. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2001.